En bref : contester un refus de permis de construire.

En bref : contester un refus de permis de construire.

Vous avez un terrain, un projet mais un refus de permis de construire vient de vous être notifié.

Un seul réflexe : la rapidité.

Vous disposez d'un délai de DEUX mois pour contester l'arrêté portant refus de permis de construire devant le Tribunal Administratif si ce dernier vous a été notifié (par RAR ou remis en main propre) avec la mention des voies et délais de recours.

Un recours gracieux peut également être adressé au Maire, dans le délai de deux mois, avant de saisir le Tribunal Administratif pour demander le retrait de ce refus.

Le recours a pour objet de démontrer que l'autorité compétente s'est fondée sur des motifs inexacts ou encore qu'elle a méconnu un texte législatif ou réglementaire afin de faire annuler la décision de refus.

En cas de réussite du recours devant la juridicition administrative, l'autorité compétente devra réexaminer le dossier de demande de permis de construire et ne pourra plus se baser sur les motifs pour refuser le permis.

 

 

Publié le 19/10/2015

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