En bref : Je suis en infraction d'urbanisme.

En bref : Je suis en infraction d'urbanisme.

Vous venez de recevoir une convocation devant le Tribunal Correctionnel pour avoir édifié sans autorisation d'urbanisme, en méconnaissance de votre permis de construire ou du plan local d'urbanisme, une construction ou pour avoir implanter un mobil-home ou une résidence de loisir en dehors des emplacements réservés à cet effet.  

La réalisation d'une construction, sans autorisation d'urbanisme ou en méconnaissance d'un plan local d'urbanisme constitue une infraction pénale.

Ces infractions sont constatées par tout officier de police judiciaire ou tout fonctionnaire de l'état et des collectivités territoriales ainsi que par le Maire.

La présence d'un avocat est nécessaire pour assurer au mieux votre défense devant le Tribunal Correctionnel.

Seul l'avocat pourra vous aider à régulariser la présence de votre construction pour minimiser la sanction pénale et éviter une démolition.

En outre, il pourra vérifier si une prescription de l'action publique n'est pas intervenue (prescription pénale de trois ans).

Il convient d'aviser très rapidement son avocat de la date de convocation à l'audience afin qu'il puisse vous aider à préparer au mieux votre défense.

 

 

Publié le 19/10/2015

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