ACTU : DELAI DE VALIDITE DES PERMIS DE CONSTRUIRE

ACTU : DELAI DE VALIDITE DES PERMIS DE CONSTRUIRE

Depuis le 7 janvier 2016, le délai de validité des permis de construire et non-oppositions à déclaration est fixé à trois ans, renouvelable deux fois pour une durée d'un an (article R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme).

 

 

 


 

Publié le 21/03/2016

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