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ACTU : DELAI DE VALIDITE DES PERMIS DE CONSTRUIRE
Depuis le 7 janvier 2016, le délai de validité des permis de construire et non-oppositions à déclaration est fixé à trois ans, renouvelable deux fois pour une durée d'un an (article R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme).      
 
Publié le 21/03/2016
En bref : Je suis en infraction d'urbanisme.
Vous venez de recevoir une convocation devant le Tribunal Correctionnel pour avoir édifié sans autorisation d'urbanisme, en méconnaissance de votre permis de construire ou du plan local d'urbanisme, une construction ou pour avoir implanter un mobil-home ou une résidence de loisir en dehors des emplacements réservés à cet effet.   La réalisation d'une construction, sans autorisation d'urbanisme ou en méconnaissance d'un plan local d'urbanisme constitue une infraction pénale. Ces infractions...
Publié le 19/10/2015
En bref : contester un refus de permis de construire.
Vous avez un terrain, un projet mais un refus de permis de construire vient de vous être notifié. Un seul réflexe : la rapidité. Vous disposez d'un délai de DEUX mois pour contester l'arrêté portant refus de permis de construire devant le Tribunal Administratif si ce dernier vous a été notifié (par RAR ou remis en main propre) avec la mention des voies et délais de recours. Un recours gracieux peut également être adressé au Maire, dans le délai de deux mois, avant de saisir...
Publié le 19/10/2015
Les juridictions administratives
Le système judiciaire français est composé de deux grands ordres de juridictions : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. La compétence de l’ordre administratif couvre les litiges qui impliquent l’administration (Etat, collectivités locales, services publics…). La juridiction suprême de l’ordre administratif est le Conseil d’Etat. LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF :
Le Tribunal Administratif juge les litiges entre les particuliers et les administrations. Le recours formé devant le...
Publié le 06/06/2014   |   Mis à jour le 19/10/2015